La protection du droit des travailleurs à la grève afin de défendre leurs intérêts collectifs. L`annexe 46 s`applique aux parties spécifiées dans ladite annexe. L`établissement de normes minimales d`emploi, telles que le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, pour les salariés, y compris ceux qui ne sont pas couverts par des conventions collectives. Aucune partie ne peut prévoir un droit d`action en vertu de sa législation nationale contre toute autre partie au motif qu`une autre partie a agi d`une manière incompatible avec le présent accord. Reconnaissant que leur prospérité mutuelle dépend de la promotion de la concurrence fondée sur l`innovation et la hausse des niveaux de productivité et de qualité; * signature * pour le governemtn des États-Unis du Mexique «territoire» signifie pour une partie le territoire de cette partie tel qu`il est énoncé à l`annexe 49; et la mise en place d`un système offrant des avantages et une indemnisation aux travailleurs ou à leurs personnes à charge en cas de lésions professionnelles, d`accidents ou de décès résultant de, liés ou survenant dans le cadre de l`emploi. Salaire égal pour les femmes et les hommes en appliquant le principe de l`égalité de rémunération pour un travail égal dans le même établissement. Le directeur exécutif et le personnel du Secrétariat jouissent, sur le territoire de chacune des parties, des privilèges et immunités nécessaires à l`exercice de leurs fonctions. Les parties s`efforceront en tout temps de convenir de l`interprétation et de l`application du présent accord, et feront toute tentative par le biais de la coopération et des consultations pour résoudre toute question qui pourrait affecter son fonctionnement. À la demande d`une partie contestante, ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut demander des renseignements et des conseils techniques à toute personne ou organisme qu`il juge approprié, à condition que les parties contestants en conviennent ainsi et sous réserve des conditions que ces parties peuvent Acceptez. «province» désigne une province du Canada et comprend le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest et leurs successeurs; Les langues officielles de la Commission sont l`anglais, le Français et l`espagnol.

Le Conseil établit des règles et des procédures relatives à l`interprétation et à la traduction.